Ce sont des titres nominatifs permettant le paiement des prestations de services liées aux vacances (frais de transports, locations, loisirs, etc), financés en partie par les salariés qui les acquièrent.
C’est auprès de l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances), seul organisme habilité à les émettre, que l’employeur doit s’adresser pour acquérir les chèques-vacances fournis aux bénéficiaires.
Conditions d’exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances :
- Conditions cumulatives liées à l’entreprise
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés,
- Ne pas être pourvue d’un CSE,
- Ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion.
- Conditions liées à la contribution patronale
La contribution de l’employeur doit :
- Faire l’objet d’un accord (de branche, inter-entreprises ou d’entreprise) ou, en l’absence de représentation syndicale, d’une proposition du chef d’entreprise soumise à l’ensemble des salariés,
- Etre modulée selon les niveaux de rémunération, de façon à ce qu’elle soit plus élevée pour les salariés les plus faiblement rémunérés,
- Ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.
Elle doit aussi rester dans la limite :
- D’un plafond individuel, selon la rémunération mensuelle moyenne du bénéficiaire (80% pour une rémunération moyenne mensuelle inférieure à 3 428€ (valeur 2020) et 50% pour une rémunération supérieure). Pourcentages majorés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.
- D’un plafond annuel global ne dépassant pas la moitié du produit du nombre total de salariés X le Smic mensuel brut (1539€ pour 2020), soit par exemple, pour une entreprise de 8 salariés, la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut excéder (8 x 1 539) /2 = 6 156€.
- Montant maximal de la contribution patronale exonérée
30% du Smic brut mensuel par an et par salarié, soit 461€ pour 2020.
- Nature des charges sociales exonérées
Ensemble des charges sociales.
- Charges sociales restant dues
CSG/CRDS, versement transport le cas échéant.
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus et/ou pourvue d’un CSE, la contribution est intégralement soumise à charges, sauf si elle est attribuée directement par le CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, sans intervention de l’employeur et selon ses propres critères.
- Les chèques-vacances sont également ouverts aux dirigeants ou gérants d’entreprise de moins de 50 salariés, et aux travailleurs indépendants.
- La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 450€ par an et par bénéficiaire.
- La contribution de l'employeur n'est pas imposable, dans la limite d'un Smic brut mensuel par an (1 539€).
