Pour faciliter lacc�s � la propri�t� en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union et � Mayotte, il existe un fonds de garantie propre � chaque territoire qui permet, sous condition, de garantir les pr�ts accord�s par les �tablissements de cr�dit. Quelles sont les conditions � remplir pour en b�n�ficier ?
Acc�s � la propri�t� en Outre-Mer : quelles sont les conditions dacc�s aux fonds de garantie ?
Pour rappel, dans le cadre de la politique d'aide au logement, la loi de finances pour 2022 a institu� des fonds de garantie � l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union et � Mayotte.
L'objet de ces fonds est de garantir les pr�ts accord�s par les �tablissements de cr�dit en cas de d�faillance des emprunteurs. Concr�tement, cette garantie profite aux �tablissements de cr�dit qui ont pass� une convention avec l'�tat, pour les pr�ts consentis destin�s � l'accession sociale et tr�s sociale � la propri�t�.
Les conditions d�ligibilit� � ces fonds de garantie viennent de faire lobjet de pr�cisions, applicables � partir du 1er janvier 2023.
Tout dabord, il est pr�vu que cette garantie peut �tre accord�e pour les pr�ts consentis aux particuliers b�n�ficiaires :
- d'une des aides de l�tat � l'accession sociale et tr�s sociale � la propri�t� ;
- d'une aide � l'accession sociale et tr�s sociale � la propri�t� accord�e par les collectivit�s dOutre-mer, les caisses d'allocations familiales ou tout autre organisme finan�ant les fonds de garantie.
Ensuite, les pr�ts en question doivent servir � financer des op�rations de construction, d'acquisition ou d'am�lioration pour lesquelles le propri�taire, lusufruitier, le titulaire dun droit r�el occupant personnellement le logement, la personne qui assume la charge des travaux dans un logement occup� par un proche ou lacc�dant � la propri�t� ou � lusufruit a b�n�fici� dune aide � laccession sociale et tr�s sociale � la propri�t�.
Attention, la garantie ne pourra pas �tre accord�e pour les pr�ts consentis :
- � des particuliers qui atteindront l�ge de 85 ans au terme de lamortissement th�orique du pr�t ;
- � des personnes fich�es � Banque de France �.
Enfin, il est pr�cis� que le b�n�fice de la garantie peut �tre conditionn�e au versement pr�alable d'une contribution additionnelle au fonds de garantie par le b�n�ficiaire. Les conditions de ce versement seront fix�es par un arr�t� du repr�sentant de l�tat dans la collectivit�.
Source : D�cret n� 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie � l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union et � Mayotte
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