Le bail r�el est un m�canisme cr�� en 2014 qui doit permettre � des m�nages aux revenus modestes dacc�der � la propri�t� immobili�re � des conditions tr�s avantageuses. Certaines conditions doivent n�anmoins �tre respect�es. Celles-ci se voient pr�cis�es et assouplies&
BRS et BRSA : les deux dispositifs d�taill�s
Le bail r�el solidaire (BRS) a �t� cr�� en 2014 afin de faciliter lacc�s � la propri�t� immobili�re pour les personnes nayant pas les ressources n�cessaires pour acheter un logement sur le march� � classique �.
La particularit� de cet achat est que les m�nages nacqui�rent que le b�ti, cest-�-dire le b�timent. La partie fonci�re, cest-�-dire le terrain sur lequel se trouve le b�ti, est la propri�t� dun organisme foncier solidaire (OFS). Ce qui permet de r�duire grandement le co�t total de la transaction.
En contrepartie, les acqu�reurs signent avec lOFS un bail, pouvant durer jusqu� 99 ans, et payent une redevance modeste.
Cependant, pour acc�der � ce dispositif, il faut pouvoir justifier �tre dans une situation ne permettant pas dacc�der � la propri�t� sur le march� classique.
La condition li�e aux revenus des m�nages �tait d�j� en place, mais une autre limitation vient de voir le jour. Un nouveau crit�re li� au patrimoine immobilier des potentiels preneurs est entr� en vigueur depuis le 18 juillet 2024.
En effet, il est sp�cifi� que les cessions dans le cadre dun BRS ne peuvent plus b�n�ficier aux personnes propri�taires :
- dun logement adapt� � leurs besoins et capacit�s et susceptible de constituer leur r�sidence principale ;
- dun logement susceptible de leur procurer des revenus suffisants pour leur permettre d�tablir leur r�sidence principale dans un logement du parc priv�.
Les potentiels preneurs devront produire une attestation sur lhonneur indiquant quils ne se trouvent pas dans une de ces situations.
En parall�le, un assouplissement est �galement mis en place concernant ladministration des biens acquis par BRS, puisquil sera d�sormais possible de les mettre, en tout ou en partie, en location.
Cela suppose, dans un premier temps, que le contrat de bail liant le preneur et lOFS ninterdise pas la mise en location, et, dans un second temps, que le preneur informe au pr�alable lOFS de son intention de mettre son bien en location et de la dur�e de location envisag�e.
Il est � noter que le locataire doit r�pondre aux m�mes conditions de ressources que celles qui sappliquent au preneur du BRS.
Les conditions de mise en place du bail r�el solidaire dactivit� (BRSA), un dispositif similaire au BRS, mais sadressant aux micro-entreprises, sont aussi pr�cis�es.
Le dispositif mis en place en 2023 restait dans lattente de pr�cisions, notamment au regard des crit�res que les OSF peuvent arr�ter pour d�terminer les crit�res daccessibilit� au BRSA. Ils pourront, concernant les entreprises preneuses, sappuyer, entre autres crit�res, sur :
- leur chiffre daffaires ;
- leurs effectifs ;
- leur type dactivit� et leur coh�rence avec lemplacement ;
- leurs agr�ments.
Bail r�el solidaire : du nouveau et des pr�cisions ! - � Copyright WebLex