Actualité Capex

Bientôt la fin d’année et les sociétés vont faire pour les salariés et leurs clients des cadeaux d’entreprise.

1.    CADEAUX AUX SALARIES DE L’ENTREPRISE

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou par l’employeur sont en principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. L’URSSAF admet en application une tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

• Exonération totale de charges dans la limite de 171€ (5% du PMSS soit 5% de 3428€ pour 2022), par salarié et par an sans rapport avec un évènement précis.
• Exonération totale de charges dans la limite de 171€ par évènement et par an, sous réserve de respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :
  1. La dotation doit être offerte dans le cadre des 11 évènements URSSAF (voir liste ci-dessous)
  2. Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement et respecter les critères d’attribution
  3. Le cadeau doit permettre l’achat d’un bien en corrélation avec l’évènement fêté

Faute de respect des 3 conditions cumulatives ci-dessus, le montant total de la dotation attribuée sera soumis à cotisations dès le 1er Euro.

Les 11 évènements URSSAF et leurs critères d’attribution :

• Naissance, Mariage, Pacs, Départ à la retraite : salarié concerné par l’évènement dans l’année civile
• Fêtes des Mères, des Pères : salarié parent
• Rentrée scolaire : enfants de moins de 26 ans dans l’année civile (sous réserve d’un justificatif de scolarité)
• Noël des enfants : enfants des salariés jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
• Sainte Catherine : salariée âgée de 25 ans et célibataire dans l’année civile
• Saint Nicolas : salarié âgé de 30 ans et célibataire dans l’année civile
• Noël des salariés : tous les salariés sont bénéficiaires.

2.    CADEAUX AUX CLIENTS DE L’ENTREPRISE

Le cadeau client constitue une dépense déductible du résultat (donc de l'impôt sur les sociétés), s'il est fait dans l'intérêt direct de l'entreprise et que sa valeur n'est pas excessive. 

A défaut, l'administration le réintégrera aux dépenses. 

Par ailleurs, il est évident que l'on entend par charge déductible du bénéfice imposable un cadeau qui n'est pas prohibé par la Législation. 

Si la somme de l'ensemble des cadeaux dépasse 3 000 € par an, l'entreprise doit remplir un relevé des frais généraux pour les sociétés ou pour les entreprises individuelles, la liasse fiscale. 

A défaut de déclaration, les amendes prévues par l'article 1763 du CGI sont applicables. La pénalité due est égale à 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé, amende réduite à 1% lorsque ces frais sont déductibles.

Nous attirons votre attention concernant les rémunérations versées par un employeur à un salarié d’une autre entreprise.

Les sommes ou avantages alloués aux salariés par des personnes qui ne sont pas leur employeur sont soumis à cotisations et contributions sociales.

Aucun contrat de travail ne lie le tiers et le bénéficiaire des rémunérations.

Le tiers verse des sommes ou gratifications en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt.

Un dispositif particulier existe pour les activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle.

Ce régime spécial prévoit une franchise de cotisations et un versement forfaitaire libératoire.