En tant quautorit� administrative charg�e de veiller � la bonne application et au respect des r�gles relatives � la protection des donn�es personnelles, la Commission nationale de linformatique et des libert�s (CNIL) est amen�e � prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et gr�ce � une nouvelle proc�dure, elle peut le faire plus rapidement& Illustration&
CNIL : de nombreuses sanctions gr�ce � la nouvelle proc�dure
Lorsquapr�s des plaintes ou un contr�le, la Commission nationale de linformatique et des libert�s (CNIL) constate une m�connaissance des r�gles relatives � la protection des donn�es personnelles, elle peut prononcer des sanctions p�cuniaires tr�s lourdes.
Mais lorsque les sanctions encourues sont moins importantes, elle a la possibilit� de recourir � une proc�dure simplifi�e.
Cr��e en 2022, cette proc�dure peut �tre mise en Suvre lorsque la situation ne pr�sente pas de difficult� quant � son interpr�tation et � la d�cision qui peut �tre rendue. Cette appr�ciation se fait au regard de :
- la jurisprudence existante ;
- d�cisions pr�c�dentes de la CNIL ;
- la simplicit� des faits et de la question de droit qui en d�coule.
Cette proc�dure est, par principe, �crite et peut aboutir � :
- un rappel � lordre ;
- une injonction de se mettre en conformit� ;
- une amende administrative pouvant aller jusqu� 20 000 �.
Cest selon cette proc�dure que la CNIL vient de sanctionner 10 responsables de traitements de donn�es, principalement pour des faits li�s � la g�olocalisation et � la vid�osurveillance de salari�s.
Au total, ce sont 97 000 � damende qui ont �t� prononc�s.
CNIL : une proc�dure plus efficace ! - � Copyright WebLex