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Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont provoqué un important bouleversement des règles relatives à la représentation du personnel. Le code du travail ne parle plus de délégués du personnel, de comité d’entreprise ou de CHSCT mais de comité social et économique (CSE).

1. Qu’est-ce que le CSE

Le comité social et économique est une instance représentative du personnel, dont la mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il remplace les délégués du personnel, dont il reprend les attributions.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique remplace le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Il existe donc 2 types de CSE avec des règles de fonctionnement et des attributions différentes.

2. Mise en place du CSE

Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales.

• Quand procéder aux élections ?
  • Dès lors que l’effectif de l’entreprise a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
  • Lorsque les mandats des représentants du personnel arrivent à terme (la durée des mandats est de 4 ans).
• Qui organise les élections ?

C’est à l’employeur qu’il revient d’organiser les élections. Il doit en prendre l’initiative. Cependant, lorsque le CSE n’a pas été mis en place, un salarié ou un syndicat peut demander à l’employeur d’organiser les élections

• Déroulement des élections

L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections. Il doit inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur doit procéder à l’invitation des organisations syndicales uniquement si un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information par l’employeur de l’organisation des élections.

Les élections se font au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter des candidats. C’est ce que l’on appelle le monopole syndical. Au second tour, tout salarié peut se présenter.

Les élections sont organisées par collèges électoraux.

• 1er collège = ouvrier/employé
• 2ème collège = ingénieurs, chefs de service agents de maîtrise et assimilés

Cependant, dans les entreprises de moins de 25 salariés dans lesquelles il faut élire un seul titulaire et un seul suppléant, un seul collège électoral est mis en place. L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique ou par correspondance selon les dispositions du protocole d’accord préélectoral.

Le nombre de candidats à élire varie en fonction de l’effectif de l’entreprise

En l’absence de candidat au 1er et second tour, un PV de carence doit être établi et transmis à l’inspection du travail. Le PV de carence constitue pour l’entreprise une garantie. Il lui permettra de prouver officiellement qu’elle a respecté ses obligations et que l’absence de CSE ne lui est pas imputable.

3. Quelles sont les missions essentielles du comité social et économique ?

Les attributions sont les suivantes :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et d’autres dispositions légales
• Alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise
• Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application du droit du travail dans l’entreprise

Le comité social et économique doit par ailleurs être consulté par l’employeur dans un certain nombre de situations, notamment en cas de projet de licenciement économique ou de reclassement d’un salarié déclaré inapte par la médecine du travail.

4. Quels sont les risques et les sanctions si l’employeurs n’organise pas les élections ?

L’absence de mise en place ou de renouvellement du CSE constitue un délit d’entrave puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 €.

Par ailleurs, l’absence d’organisation des élections du CSE peut avoir des incidences importantes lorsque dans certaines situations, la loi oblige à le consulter.

En cas de :

• Inaptitude professionnelle : l’employeur doit consulter le CSE dans le cadre des démarches de reclassement. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, le défaut de consultation du CSE rend la procédure irrégulière. L’employeur risque une sanction équivalente à douze mois de salaire du salarié concerné.
• Licenciement économique collectif : à défaut de mise en place par l’employeur de l’élection du CSE, l’employeur s’expose à devoir verser aux salariés licenciés une indemnité égale à un mois de salaire au minimum
• Mise en place d’un accord d’intéressement : le bénéfice des exonérations sociales sur les sommes issues d’un accord d’intéressement est réservé aux entreprises ayant respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. A défaut de mise en place, les sommes versées au titre de l’intéressement seront réintégrées dans l’assiette de cotisations 
• Dénonciation d’un usage : La dénonciation par l’employeur d’un usage en vigueur dans l’entreprise est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable. L’avantage dénoncé continue à s’appliquer.

Votre chargé(e) de compte est là pour vous renseigner, n’hésitez pas à le contacter !