Petite question du jour :
Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, une entreprise craint que ses clients ne paient pas leurs factures à temps.
Pour anticiper ce risque, elle décide de constituer une provision pour créance douteuse, qu'elle déduit de son résultat imposable.
Une erreur, selon l'administration fiscale, pour qui la simple perspective d'un éventuel impayé ne suffit pas à justifier la constitution, puis la déduction, d'une telle provision.
Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
L'administration fiscale
Pour pouvoir constituer et déduire une provision pour créance douteuse, l'entreprise doit justifier de réelles difficultés à recouvrer sa ou ses créance(s), soit parce que ses clients ont des difficultés à payer, soit parce qu'elle est en litige avec eux.
La seule perspective d’une crise économique ne suffit pas à justifier une provision, de même qu’un simple défaut de paiement de la facture à l’échéance prévue.
Ici, puisque l'entreprise ne justifie pas avoir rencontré des difficultés pour recouvrer ses créances, la provision constituée n'est pas justifiée et ne peut donc pas être déduite pour le calcul de son résultat imposable.
L'administration fiscale
Pour pouvoir constituer et déduire une provision pour créance douteuse, l'entreprise doit justifier de réelles difficultés à recouvrer sa ou ses créance(s), soit parce que ses clients ont des difficultés à payer, soit parce qu'elle est en litige avec eux.
La seule perspective d’une crise économique ne suffit pas à justifier une provision, de même qu’un simple défaut de paiement de la facture à l’échéance prévue.
Ici, puisque l'entreprise ne justifie pas avoir rencontré des difficultés pour recouvrer ses créances, la provision constituée n'est pas justifiée et ne peut donc pas être déduite pour le calcul de son résultat imposable.
