La loi de finances pour 2025 a modifi� les tarifs de la taxe sur les conventions dassurances (TCA) et a cr�� une exon�ration pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre dune protection sociale compl�mentaire couvrant le risque de pr�voyance. Des nouveaut�s pour lesquelles la date dentr�e en vigueur vient d�tre confirm�e&
Taxe sur les conventions dassurances/: nouveaux taux, nouvelle exon�ration
Pour rappel, les soci�t�s, compagnies dassurances ou tout autre assureur fran�ais ou �tranger sont redevables dune taxe sur les conventions d'assurances (TCA) au titre de toutes les conventions dassurances quils concluent. Cette taxe est affect�e aux collectivit�s locales et aux organismes de s�curit� sociale.
Le taux de cette taxe diff�re selon lobjet du contrat souscrit.
Pour les assurances contre l'incendie Le tarif de la taxe sp�ciale sur les contrats d'assurances �tait fix� � :
- 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives � des risques agricoles non exon�r�s ;
- 4 % pour les assurances contre l'incendie souscrites aupr�s des caisses d�partementales ;
- 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie.
Toutefois, les taux de la taxe �taient r�duits � 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affect�s de fa�on permanente et exclusive � une activit� industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des b�timents administratifs des collectivit�s locales.
La loi de finances pour 2025 a supprim� ce tarif unique � 7 % pour les assurances contre lincendie des biens affect�s de fa�on permanente et exclusive � une activit� industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des b�timents administratifs des collectivit�s locales, pour fixer un tarif sp�cifique � chacune dentre elles, lequel est fix� � :
- 7 % pour les assurances contre lincendie des b�timents administratifs des collectivit�s territoriales ;
- 12 % pour les assurances contre lincendie des biens affect�s de fa�on permanente et exclusive � un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles.
Par ailleurs, pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation cons�cutives � l'incendie dans le cadre d'une activit� industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le tarif de la taxe �tait fix� � 7 %.
La loi de finances pour 2025 a modifi� ce tarif pour le fixer � :
- 7 % pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation cons�cutives � l'incendie dans le cadre dune activit� agricole ;
- 12 % pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation cons�cutives � l'incendie dans le cadre des autres activit�s professionnelles.
Il vient d�tre pr�cis� que ces nouveaux taux sappliquent aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l�ch�ance intervient � compter du 1er juillet 2025.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 exon�re de TCA les protections sociales compl�mentaires couvrant le risque pr�voyance au titre des assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit des agents de la fonction publique d�tat ou de la fonction publique territoriale.
Il est pr�cis� que cette exon�ration sapplique aux primes, cotisations et accessoires dus � compter du 15 f�vrier 2025.
Taxe sur les conventions dassurances : cest (d�j�/?) parti pour les nouveaut�s - � Copyright WebLex