Une association, parce quelle a pour objectif de pr�server le patrimoine en r�habilitant et en exploitant un b�timent historique et culturel non affect� � un culte, peut-elle b�n�ficier dune exon�ration de taxe fonci�re ? R�ponse du Gouvernement&
Le patrimoine fran�ais peut �tre soumis � la taxe fonci�re& sauf exceptions
Pour m�moire, la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties est due par le propri�taire dun bien immobilier, quelle que soit lutilit� du b�timent ou les revenus qui en sont tir�s.
Il existe toutefois de nombreuses exceptions � ce principe de taxation. A titre dexemple, les immeubles qui appartiennent � lEtat, aux collectivit�s territoriales ou encore aux �tablissements dassistance, scientifique ou denseignement (les mus�es par exemple) �chappent � la taxe fonci�re sous r�serve quils :
- soient affect�s � une mission de service public ;
- ne produisent pas de revenus pour le propri�taire.
Dans ce cadre, le Gouvernement a �t� interrog� sur la possibilit� daccorder le b�n�fice de cette exon�ration � une association, propri�taire dune fonderie de cloche, dont une partie du b�timent est affect�e � lexploitation dun mus�e.
La r�ponse est n�gative, puisque :
- le b�timent en question nappartient pas � une personne publique ;
- seuls certains b�timents appartenant aux associations peuvent �tre exon�r�s de taxe fonci�re, au nombre desquels ne figurent pas les mus�es.
Source : R�ponse minist�rielle Gaultier du 16 novembre 2011, Assembl�e nationale, n� 38834
Une exon�ration de taxe fonci�re pour les associations qui exploitent des mus�es ? � Copyright WebLex - 2022