INVITATION SALON TRANSFAIR

INVITATION SALON TRANSFAIR

Nous serons présents le 21 Novembre 2019 au Palais des Congrès à PARIS.  Pour reprendre une société ou transmettre une entreprise, il faut avant tout rencontrer les bonnes personnes pour concrétiser son projet. Entrée gratuite sur : www.tra...

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 Faute du sous-traitant = faute du donneur d’ordre ?

Faute du sous-traitant = faute du donneur d’ordre ?

Une société décide de sous-traiter une partie des travaux de menuiserie qui lui sont confiés par un client. Sauf que son sous-traitant commet une faute, dont le client tient la société pour responsable. A raison ou à tort ? Sous-traitance : 1 coupable… 2 responsables ?Une société se voit confier par......

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 Bail commercial : une notification de vente (in)valide ?

Bail commercial : une notification de vente (in)valide ?

Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… Mais cet argument est-il valable ? Vente d’un local commercial : quand faut-il le faire estimer ?Après l’avoir fait évaluer, le bailleur d’un local commercial notif......

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 TASCOM : pour les concessions automobiles ?

TASCOM : pour les concessions automobiles ?

Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Va-t-elle devoir le payer ? Vente ou réparation de véhicules = TASCOM !A l’issue d’un contrôle fiscal, l’......

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Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immob......

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