Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?

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A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente. Mais sa demande est-elle recevable ? Liquidation judiciaire : petit rappel utile…Un couple de particuliers achète un immeuble en......

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Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?

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Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la société A après que la société B l’a convoqué à un entretien préalable ? Réponse du juge... Le licenciement : une procédure stricte à respecterUn employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide de licencier un salarié......

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Blockchain : favoriser l’innovation

Blockchain : favoriser l’innovation

La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être trouvée. Laquelle ?Blockchain : déroger à la réglementation pour innoverLe domaine......

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Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?

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En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre l’Outre-mer…Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022Initialement, les pharmacies......

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Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

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À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…Quelles attributions pour les commissaires de justice ?Le 1er juillet 2022, la Chambre nationa......

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