La loi de finances de la Sécurité sociale rend obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP et ce, dès janvier 2022.
Que faut-il faire ?
Pour remplir cette obligation légale, toutes les entreprises doivent :
Ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr
Ajouter le « compte AT/MP » via leur espace net-entreprises.fr
Si elle n’est pas déjà faite, tous les employeurs doivent effectuer cette démarche avant le 1er décembre 2021.
Quels risques prend l’employeur ?
Les caisses régionales sont autorisées réglementairement à notifier une pénalité qui est égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :
- 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
- 1% pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
- 1,5 % pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
Même si le cabinet comptable dispose d’un accès Net.entreprises permettant d’accéder à votre espace, votre obligation demeure : chaque entreprise doit avoir son propre accès.
Quelles autres infos sont accessibles ?
Vous avez également accès :
- à la consultation des taux de cotisation de votre/vos établissement(s), les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
- aux barèmes des coûts moyens par secteur d'activité ;
- à un bilan individuel des risques professionnels permettant à votre entreprise de se comparer avec les autres de mêmes taille et secteur ;
- à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
- à un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Pour plus de renseignements nous vous invitons contacter votre chargé de compte
