Madame, Monsieur, Cher Client,
Les critères d’éligibilités au fonds de solidarité du mois de janvier 2021 ont été fixés par le décret du 8 février 2021.
Ce décret étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères.
Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l'annexe 2 à l'annexe 1. Il est ajouté à l'annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois de janvier 2021 devrait être disponible à partir du 24 février dans votre espace particulier impots.gouv.fr. Cette demande devra normalement être déposée au plus tard le 31 mars 2021.
QUI PEUT EN BENEFICIER ?
Sont éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 :
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier au 31 janvier 2021
- Les entreprises ouvertes mais appartenant à des secteurs frappés par la crise : Secteurs S1 ou des secteurs dans l’annexe 3 (zone de montagne) ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires sur janvier 2021
- Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs liés (S1bis) ou des autres secteurs ayant perdu plus de 50% de chiffre d’affaires sur janvier 2021.
POUR QUEL MONTANT ?
NB: CA de référence : CA HT de janvier 2019 ou CA moyen mensuel de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise.
PRECISIONS :
Entreprises fermées administrativement.
Seule l’activité principale doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue du 1er au 31 janvier 2021 pour entrer dans cette catégorie.
Dirigeant salarié
Sont exclues du dispositif, les entreprises dont le gérant majoritaire est titulaire au 1er janvier 2021 d’un contrat de travail à temps complet, sauf si leur effectif salarié annuel est supérieur ou égal à un.
Activités de ventes à distance ou à emporter
Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires de janvier 2021 n’intègre pas les recettes réalisées sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
Pensions retraite ou Indemnités journalières
Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de janvier 2021.
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
La demande se fait sur votre espace personnel dans l’onglet « Messagerie Sécurisée ».
Toute l'équipe Capex conseils se tient à votre disposition.
Prenez soin de vous.
