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Infraction au code de la route, qui règle l’ardoise ?
| Cas pratique : un salarié utilisant le véhicule de la société commet une infraction au code de la route durant son temps de travail. Qui doit payer l’amende ? L’employeur ou le salarié ? |
Tout dépend du type d’infraction :
• Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop…) relèvent du titulaire de la carte grise. C’est donc à l’employeur de régler le paiement des infractions et le remboursement au salarié constitue des frais d’entreprise;
• Les autres infractions (excès de vitesse, stationnements gênants, port de la ceinture de sécurité, distances de sécurité, usage du téléphone portable…) sont considérées comme une peine sanctionnant l’auteur de l’infraction et ne peuvent donc être considérées comme une dépense à caractère professionnel. Par conséquent, dans ces situations, ce sera au salarié de s’acquitter du montant de l’amende et de se voir retirer les points liés à l’infraction. Si l’employeur décide de prendre en charge le paiement de la contravention, ce montant sera nécessairement considéré comme un avantage soumis à cotisations.
De plus, il faut savoir que, depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un appareil automatique constate certaines infractions, les contraventions sont adressées au titulaire de la carte grise, soit au représentant légal de l’entreprise qui dispose alors d’un délai de 45 jours pour communiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait.
S’il ne le fait pas, l’employeur s’expose à une amende de 750 euros.
