Un client reproche à un commerçant de ne pas afficher le prix de référence des produits soldés à partir duquel les réductions de prix sont annoncées.
Un affichage auquel il n'est pas tenu, conteste le commerçant.
Qui a raison ?
Un affichage auquel il n'est pas tenu, conteste le commerçant.
Qui a raison ?
La réponse n'est pas toujours celle que l'on croit...
La bonne réponse est...
Le commerçant
Depuis 2015, les commerçants n'ont plus l'obligation d'afficher le prix de référence des produits soldés. Cette obligation, auparavant applicable, a été déclarée contraire à la réglementation européenne.
Toutefois, les commerçants doivent toujours être en mesure de justifier que le prix réduit est bien réel et correspond effectivement à une baisse de prix par rapport à un prix de référence qui a été pratiqué suffisamment longtemps.
Ici, le commerçant n'est donc pas tenu d’indiquer le prix de référence sur l’étiquetage, même si rien ne lui interdit de continuer à le faire.
Le commerçant
Depuis 2015, les commerçants n'ont plus l'obligation d'afficher le prix de référence des produits soldés. Cette obligation, auparavant applicable, a été déclarée contraire à la réglementation européenne.
Toutefois, les commerçants doivent toujours être en mesure de justifier que le prix réduit est bien réel et correspond effectivement à une baisse de prix par rapport à un prix de référence qui a été pratiqué suffisamment longtemps.
Ici, le commerçant n'est donc pas tenu d’indiquer le prix de référence sur l’étiquetage, même si rien ne lui interdit de continuer à le faire.
