Vous avez un commerce en ligne ou alors vous faites de la vente à distance dans d’autres pays de l’Union européenne, ATTENTION A PARTIR DU 1ER JUILLET 2021 les règles en matière de TVA changent conformément aux directives européennes 2017/2455 et 2019/1995,
Plus connues sous le nom de « Paquet TVA e-commerce », ces directives visent, à simplifier le régime de TVA des ventes à distance intracommunautaire. Sont notamment concernées les sociétés du e-commerce BtoC.
Ce qui change au 1er juillet 2021 ?
Les seuils de 35 000€ ou 100 000€ selon le pays où est situé le client sont abaissés à un seuil unique de 10 000€ comprenant l’ensemble des ventes quel que soit le pays de l’acheteur.
Sur un année civile le marchand français qui vend moins de 10 000€ à des clients particuliers situés dans un autre pays de l’union européenne peut appliquer la TVA française, si ce seuil est dépassé le marchand français doit appliquer la TVA du pays dans lequel est situé l’acheteur.
Les sociétés françaises qui réalisent ces opérations de vente à distance intracommunautaire doivent déclarer la TVA dans les différents pays dans lesquels les ventes sont réalisées.
Pour simplifier les démarches les états membres ont créé un guichet unique OSS (One stop shop). Les inscriptions sur ce guichet unique se font sur le site des Impôts portail entreprise https://www.impots.gouv.fr/portail/
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