Les lois de finances pour 2025 ont fix� de nouvelles conditions pour b�n�ficier du statut de � Jeune entreprise innovante � (JEI). Mais lesquelles et depuis quand sont-elles applicables ? R�ponses&
Jeunes entreprises innovantes : focus sur les nouvelles conditions du statut
Le dispositif � Jeune entreprise innovante � (JEI) vise � favoriser les d�penses de PME r�centes et consacr�es � la recherche et au d�veloppement afin de soutenir et de d�velopper linnovation � travers tout le territoire, en accordant des dispositions sociales et fiscales d�rogatoires en contrepartie du respect de certaines conditions.
Pour �tre qualifi�e comme telle depuis 2024, une JEI suppose que, � la cl�ture de son exercice, lentreprise concern�e :
- soit compos�e de moins de 250 salari�s ;
- r�alise un CA inf�rieur � 50 millions deuros ou enregistre un bilan inf�rieur � 43 millions deuros ;
- nait pas �t� cr��e dans le cadre dune concentration, dune restructuration, dune extension dactivit�s pr�existantes ou dune reprise de telles activit�s ;
- ait �t� cr��e depuis moins de 8 ans ;
- soit d�tenue directement ou indirectement � 50% au moins par des personnes physiques ou par des soci�t�s dinvestissement, des associations reconnues dutilit� publique � caract�re scientifique, des �tablissements publics de recherche ou par une autre JEI.
Sous r�serve de respecter ces conditions et de r�aliser des d�penses affect�es � la recherche repr�sentant au moins 15 % des charges, les JEI b�n�ficient davantages sociaux et fiscaux.
La loi de financement de la s�curit� sociale pour 2025 a revu � la hausse ce seuil de d�penses de recherche. D�sormais, le statut de JEI est accord� aux seules entreprises qui consacrent au moins 20 % de leurs d�penses � la recherche et au d�veloppement, contre 15 % jusqualors.
Le rel�vement du seuil de d�penses de recherche, qui est entr� en vigueur le 1er mars 2025, sapplique :
- � limp�t sur le revenu d� � compter de 2025 pour les entreprises relevant de limp�t sur le revenu ;
- � limp�t sur les soci�t�s d� au titre des exercices clos � compter du 1er mars 2025 pour les entreprises relevant de limp�t sur les soci�t�s.
Ce nouveau seuil sapplique � compter du 1er janvier 2026 pour la cotisation fonci�re des entreprises (CFE) et la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties.
Par ailleurs, concernant les d�penses de fonctionnement, la loi de finances pour 2025 a abaiss� le taux forfaitaire de prise en compte des d�penses de personnel pour le calcul du volume de d�penses de recherche conditionnant le statut de JEI, passant de 43 % � 40 %.
De plus, ne sont d�sormais plus pris en compte :
- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention v�g�tale ;
- les frais de d�fense de brevets et de certificats d'obtention v�g�tale, ainsi que, dans la limite de 60 000 � par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations aff�rentes � des contrats d'assurance de protection juridique pr�voyant la prise en charge des d�penses expos�es, � l'exclusion de celles proc�dant d'une condamnation �ventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention v�g�tale dont l'entreprise est titulaire ;
- les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention v�g�tale acquis en vue de r�aliser des op�rations de recherche et de d�veloppement exp�rimental ;
- les d�penses de veille technologique expos�es lors de la r�alisation d'op�rations de recherche, dans la limite de 60 000 � par an.
Il est pr�cis� que ces dispositions sappliquent aux d�penses expos�es � compter du 15 f�vrier 2025.
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions - � Copyright WebLex